Où en est le projet d’impôt minimum mondial ?

Le 5 janvier dernier, 147 pays se sont entendus, sous l’égide de l’OCDE¹, pour jeter les bases d’un impôt minimum mondial sur les profits des grandes entreprises multinationales, un projet lancé en 2021. Le but de cet accord est de mettre un frein au transfert artificiel de profits d’entreprises multinationales vers des pays où le taux d’imposition est très faible, privant ainsi les gouvernements de revenus considérables. Mais depuis le retour de Trump, le projet est menacé.    

Selon cet accord, tous les pays devront percevoir un impôt minimal de 15 % sur les profits des entreprises multinationales qui déclarent un chiffre d’affaires de 1 milliard de dollars US ou plus sur leur territoire. Par exemple, dans le cas d’un pays qui imposerait plus faiblement des entreprises canadiennes enregistrées sur son territoire, le gouvernement canadien pourrait réclamer la différence entre les revenus d’un impôt minimal de 15 % et ceux du plus faible taux d’imposition appliqué dans cet autre pays.   

Cette différence pourrait représenter 5 milliards de dollars de revenus supplémentaires pour le gouvernement canadien la première année². Pour l’ensemble des pays signataires, l’OCDE évalue ces revenus additionnels à 150 milliards de dollars US (200 milliards de dollars CA). Notons que ces revenus pourraient être moindres, si les pays ayant un faible taux d’imposition décidaient de le porter à 15 % afin de percevoir eux-mêmes ces revenus.  

La concurrence fiscale

La diminution des rentrées fiscales causée par les transferts de profits des multinationales a connu son envol depuis la mondialisation de l’économie dans les années 1980. Avec la disparition de bon nombre de barrières commerciales et financières, les pays se sont livré une vive concurrence fiscale afin d’attirer des entreprises étrangères ou tout simplement des sièges sociaux d’entreprises sur leur territoire. En conséquence, le taux moyen d’impôt des entreprises est passé de 45 % dans les années 1980 à 20 % aujourd’hui.

C’est dans ce contexte que les paradis fiscaux sont devenus très attractifs pour les entreprises et les ménages les plus riches de la planète. Selon Tax Justice Network³, la valeur des actifs financiers des multinationales qui sont placés dans les paradis fiscaux atteint 1 420 milliards de dollars US, ce qui occasionne des pertes de revenus fiscaux de 492 milliards de dollars US pour les gouvernements concernés. Du côté des ménages, leur richesse dissimulée dans les paradis fiscaux se situe entre 6 000 et 12 000 milliards de dollars US⁴, ce qui engendre des pertes de revenus fiscaux de l’ordre de 2 100 à 4 200 milliards de dollars US pour les pays concernés.

Le Canada n’est pas en reste, car il figure au 5e rang des paradis fiscaux, ce qui le rend responsable de 31 milliards de dollars US de pertes fiscales imposées aux autres pays. Cependant, le Canada encourt aussi des pertes de revenus fiscaux à hauteur de 15,2 milliards de dollars CA par année, dont 12,4 milliards en provenance des entreprises et 2,8 milliards de la part des ménages⁵.

Une entente menacée

Le 6 janvier dernier, Trump annonçait le retrait des États-Unis de l’accord sur l’impôt minimum mondial. Ainsi, les entreprises ayant leur siège social aux États-Unis seront exemptées de l’impôt minimum de 15 %. Étant donné le poids des entreprises américaines dans l’économie mondiale, le retrait américain menace la survie même de cet accord dont l’OCDE a pris l’initiative en 2021. En plus, Trump a menacé de répliquer avec des taxes de représailles sur les entreprises étrangères si l’impôt de 15 % est appliqué aux entreprises américaines. Le retrait américain menace donc de relancer la concurrence fiscale et conséquemment la baisse des rentrées fiscales, forçant ainsi les États à sabrer dans l’éducation et les services sociaux.

Sources:

1. L’OCDE regroupe 38 pays dont le but est de promouvoir des politiques publiques de bien-être.
2. Gouvernement du Canada, Impôt mondial des grandes multinationales, 22 février 2022.
3. Tax Justice Network, Justice fiscale, État des lieux 2024, novembre 2024.
4. La finance pour tous, Gabriel Zucman sur les paradis fiscaux, 7 octobre 2021.
5. Éric Desrosiers, « Le Canada au cinquième rang des paradis fiscaux », Le Devoir, 20 novembre 2024.